Terms of sale

Préambule

Dernière modification : le 17/02/2025

La version française des CGV constitue la Version Originale.

Les conditions générales de vente sont conclues entre la personne effectuant un achat sur le site de vente en ligne paulminiparachute.com et la micro-entreprise Paul GOUTORBE.

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de ces Conditions Générales de Vente et les accepte. La validation de la commande par le client entraîne l’acceptation sans aucune réserve de ces Conditions Générales de Vente.

La boutique en ligne Paul Mini Parachute a été mise en place par l'auto-entrepreneur individuel Paul GOUTORBE, qui est l'exploitant de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web https://paulminiparachute.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

Identité

Raison sociale : Paul GOUTORBE - Paul Mini Parachute
Adresse : 26 rue Paul Bert, 33000 BORDEAUX (FRANCE)
N° de Siret : 91828929900011
N° de TVA intra communautaire : FR09918289299
N° de téléphone :  +33 (0)783 582 312
Adresse du site web: https://paulminiparachute.com
Adresse email: paulminiparachute-sale@yahoo.com

Article 1 : Les conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.

Le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Paul Mini Parachute.

Article 3 : Documents contractuels.

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de création du bon de commande et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits.

Article 5 : Signature électronique.

Le "clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande.

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction.

Les registres informatisés ou non, conservés par Paul Mini Parachute dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits.

Article 8-a : Paul Mini Parachute présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L.111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Les caractéristiques des produits que vous commandez sont indiquées sur les pages du site paulminiparachute.com. Paul Mini Parachute s’engage à présenter les produits de la manière la plus fidèle possible. Seules les informations se trouvant sur la fiche produit ont valeurs de preuve entre Paul Mini Parachute et l’acheteur. Ces informations peuvent être modifiées ou supprimées par le vendeur Paul Mini Parachute.

Article 8-b : Les offres présentées par Paul Mini Parachute ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix.

Article 9-a : Généralités

Les prix sont indiqués dans la devise choisie par le visiteur du site paulminiparachute.com et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix n'incluent pas la TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI ). Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Pour les livraisons de produits de Paul Mini Parachute réalisées sur le territoire métropolitain de l’Union Européenne, les tarifs indiqués sont exprimés Toutes Taxes Comprises et n’incluent pas les éventuels frais de préparation et de livraison.

Pour les livraisons hors du territoire métropolitain de l’Union Européenne, les tarifs sont exprimés Hors Taxes éventuelles. Le Client s'engage à régler, le cas échéant, toutes les taxes qui lui seront éventuellement demandées par le Pays de livraison, et notamment la taxe sur la valeur ajoutée et les éventuels droits douaniers. Ces droits pourront lui être demandés par le transporteur. Paul Mini Parachute ne pourra être retenue pour responsable dans l’hypothèse où le Client ne se serait pas acquitté de ces taxes et droits. En cas de refus du Client, Paul Mini Parachute se réserve le droit de facturer au Client les frais d'expédition et de retour du colis et un coût forfaitaire de préparation de commande. En cas refus de produits personnalisés par le Client, le remboursement ne pourra pas être effectué.

Le prix faisant foi est celui affiché sur la fiche produit à la date de l’achat. Les frais de livraison sont facturés avec votre commande en fonction de son montant total et du pays de livraison de la commande. Le montant (prix des produits et frais de livraison) indiqué dans la confirmation de la commande par Paul Mini Parachute est le prix total à la charge du Client. Paul Mini Parachute se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. 

Le prix total de la commande payée comprend :

• le prix total des produits achetés avec les réductions éventuelles déduites.
• les frais de préparation de la commande.
• les frais d’expéditions de la commande.

Article 9-b : Modifications des prix

Dans le cadre d’opérations commerciales, ventes flash ou promotion, les prix affichés peuvent évoluer à la baisse temporairement sur une durée de temps indiquée sur le site. Ces baisses éventuelles de prix ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de remboursement de l’acheteur s’il avait payé le ou les produits à prix supérieur en dehors de la période de promotion. A l’inverse, Paul Mini Parachute est tenu de respecter les prix affichés le jour de la validation de la commande, y compris en cas de hausse. 

Article 9-c : Erreur d’affichage des prix

Les prix affichés le sont sous réserve d’erreurs visibles. En cas d’erreur manifeste dans l’affichage des prix, Paul Mini Parachute s’engage à contacter le client pour le prévenir et à lui proposer de régler la différence de prix ou à annuler sa commande s’il le souhaite.

Article 10 : Processus de commandes.

Afin de valider sa commande, l’acheteur doit suivre plusieurs étapes :

• il sélectionne les produits qu’il souhaite acheter sur le site paulminiparachute.com parmi l’offre disponible sur le site et les ajoute au panier.
• l’acheteur valide les informations relatives à sa commande (produits, prix, adresse).
• l’acheteur choisit le type de livraison et le mode de paiement qu’il souhaite.
• l’acheteur accepte les présentes CGV.
• l’acheteur valide sa commande via un module de paiement sécurisé.

Cette dernière étape constitue l’acceptation irrévocable du contrat de vente. Un récapitulatif de sa commande lui est envoyé via un email de confirmation de sa commande. Nous nous réservons le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

Article 11 : Mode de paiement.

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit Paul Mini Parachute qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Paul Mini Parachute se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande conformément aux dispositions du présent article par Carte Bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) grâce à la plateforme de paiement Shopify Payments ou par PayPal, également inclu dans Shopify Payments. 

Pour toute transaction par carte bancaire, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres). La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour Shopify Payments de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Paul Mini Parachute conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Pour les paiements par Carte Bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), Shopify Payments se charge de la sécurisation des paiements. Toutes les informations que les Clients communiquent à Paul Mini Parachute sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

Article 12 : Disponibilité des produits.

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 1 à 10 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande dans un délai de 8 jours suivant la date de la commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 13 : Modalités de livraison.

Article 13-a : Modes et tarifs de livraison

Plusieurs types de livraison sont possibles en fonction du choix du client. Les tarifs de livraison varient en fonction du type et du pays de livraison. Les modes et tarifs de livraison sont détaillés dans la partie “politique de livraison”.

Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le consommateur sur le bon de commande dans le délai indiqué lors du paiement, qui comprend le temps de préparation de la commande et le délai d'expédition.

Les clients reçoivent un email de confirmation avec un numéro de suivi dès que la commande est expédiée. Il est important de noter qu’une fois que le client prend possession de la marchandise, le risque de perte ou de dommage lui est transféré. Les clients sont responsables de signaler tout problème avec le produit livré. Pour les transactions B2B, le risque d'expédition est transféré au destinataire lors de la remise des marchandises à l'entreprise de logistique par le vendeur.

Sauf cas exceptionnel, tous les produits d’une commande seront livrés en une seule fois. Les produits seront livrés à l’adresse de livraison que le client aura indiquée au moment de la validation de sa commande.

Pour les commandes comprenant un ou plusieurs produits indisponibles au moment de l’envoi, Paul Mini Parachute se réserve le droit d’expédier la commande sans les produits indisponibles. Dans ce cas, l’acheteur se verra rembourser ou créditer d’un avoir équivalent aux montants des produits indisponibles dans un délais de 10 jours ouvrés. A réception des produits, le client doit vérifier l’état des produits qu’il a acheté.

Article 13-b : Délais

Les produits sont expédiés avec le bon de livraison correspondant à la commande, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni dans des boîtes postales.

Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Les articles sont livrés dans un délai de 2 à 15 jours ouvrables à compter de la commande sur toute la France Métropolitaine et dans un délai de 10 à 40 jours pour les destinations internationales. Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier en fonction de la disponibilité des articles.

Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre Paul Mini Parachute, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou une quelconque indemnité pour dommages et intérêts. Paul Mini Parachute s’engage à informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande.

Les colis sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande par La Poste puis par le transporteur local dans le cas d'une livraison hors France Métropolitaine. À ce titre, Paul Mini Parachute n’est pas en mesure de garantir une heure précise de livraison.

Article 13-c : Méthodes d'expédition

Pour réduire au maximum les frais de transport , tous les produits sont expédiés au choix du consommateur par un service de la poste Colissimo Suivi ou par Chronopost.

Le choix par le consommateur d’utiliser un mode d’expédition par Colissimo ou Chronopost n’ouvre pas droit à une quelconque assurance.

Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

S'il s'agit d'une transaction entre professionnels (appelées transactions B2B), le risque d'expédition est transféré au destinataire lorsque le vendeur a remis la marchandise à l'entreprise de logistique. 

Article 14 : Problèmes de livraison du fait du transporteur.

Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement signalée à notre service client par le biais de notre formulaire de retour ou par email à l'adresse paulminiparachute-sale@yahoo.com.

Paul Mini Parachute ne pourra être tenu pour responsable en cas d’inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure notamment, et sans que cela soit limitatif, en cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.

Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise à la livraison et de signaler immédiatement les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, il doit également avertir la société dans un délai de 7 jours. Le cas échéant, aucun échange ni dédommagement ne pourra intervenir.

Article 15 : Erreurs de livraison.

Article 15-a : Le consommateur devra formuler auprès de Paul Mini Parachute dans les 7 jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
Article 15-b : La formulation de cette réclamation auprès de Paul Mini Parachute pourra être faite par l'intermédiaire du formulaire de contact présent sur le site web paulminiparachute.com et renvoyant à l’adresse suivante : paulminiparachute-sale@yahoo.com.
Article 15-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Paul Mini Parachute de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
Article 15-d : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Paul Mini Parachute dans son ensemble et dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante :
    
    Paul GOUTORBE
    26 rue Paul Bert
    33000 BORDEAUX

Pour être accepté, tout retour peut être signalé au préalable à Paul Mini Parachute.

Article 16 : Garantie des produits.

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

En cas de retour pour une prise en charge de garantie, les frais de retour du consommateur au vendeur sont à la charge du consommateur.
En cas de prise en charge de la garantie, les frais de transport du produit du vendeur au fabricant sont pris en charge par le vendeur. Les frais de retour du vendeur au client seront également à la charge du vendeur. Si la garantie n'étant pas validée par le fabricant, les différents frais de transit seront facturés au client.
Les produits de la marque Paul Mini Parachute sont fabriqués artisanalement à l'unité et en fonction de la commande du client. Une garantie de défaut et de vice caché s'applique, par contre la disponibilité des pièces détachées n'est pas garantie dans le temps.

Article 17 : Droit de rétractation.

Le consommateur (client particulier, non professionnel) dispose d'un délai de 30 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de Paul Mini Parachute par l'intermédiaire du formulaire de contact présent sur le site web paulminiparachute.com et renvoyant à l’adresse suivante : paulminiparachute-sale@yahoo.com. Le produit devra être retourné par le mode d'expédition au choix du client, les frais de retour restants à sa charge.

Seuls seront repris les produits neufs, non endommagés, renvoyés dans leur ensemble et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ne sera ni remboursé ni échangé.

ATTENTION: aucun droit de rétractation n'est possible sur les produits personnalisés. Les produits considérés comme personnalisés par le Client de la liste non exhaustive suivante: Voiles / Combinaisons / Sac harnais / etc.. ne peuvent donc pas être soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être retournés pour un autre motif qu'un éventuel défaut de fabrication. Nous réparerons la marchandise et procéderons au retour, aucun remboursement ne sera possible.

Voir les conditions de Retours dans les conditions de retours et de remboursements.

En cas de service de montage, de commande spéciale sur demande ou de construction sur mesure, il n’y aura aucune possibilité de rétractation et d'annulation de commande.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.

Un article retourné dans les 30 jours suivant la date de réception de la commande pourra être remboursé ou bénéficier d'un avoir suivant le choix du client. Un article retourné au-delà de 30 jours suivant la date de réception de la commande ne pourra que bénéficier d'un avoir. Les frais de retour sont à la charge du client, Paul Mini Parachute prend en charge les frais de renvoi en cas d'échange. 

En cas d'exercice du droit de rétractation, Paul Mini Parachute fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable). Le consommateur sera alors remboursé par carte bancaire ou par PayPal selon le cas. Dans le cas où le consommateur a bénéficié de frais de port gratuits, celui ci sera remboursé en cas de rétraction, au montant de la transaction initiale moins les frais d'envoi.

Article 18 : Force majeure.

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 : Données nominatives.

Les données recueillies sur le site sont à usage purement interne et nous permettent de traiter les commandes. Paul Mini Parachute se refuse à toute divulgation de ces informations. Vous acceptez de donner votre consentement à une telle utilisation de données nominatives. En application de la loi informatique et libertés du 6/01/1978, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données enregistrées le concernant. Ce droit de rectification pourra être exercé à tout moment par courrier envoyé à notre adresse. Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et ne pourront pas être communiquées aux partenaires contractuels de la société Paul Mini Parachute intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.

Article 22 : Loi applicable.

Le présent contrat est soumis à la loi française, la langue du contrat est la langue française. Tout litige survenu dans le cadre de l'application ou de l'interprétation du présent contrat sera soumis aux tribunaux français, seuls compétents.

Article 23 : Litiges.

Pour les clients professionnels, en cas de litige, seul le tribunal de commerce de Bordeaux sera compétent.